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1 décret d'administration publique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > décret d'administration publique
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2 décret en forme d'administration publique
сущ.юр. декрет, принятый в порядке государственного управленияФранцузско-русский универсальный словарь > décret en forme d'administration publique
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3 décret
m1) декрет, постановление; указd'après le décret — согласно декрету2) ист. церковное постановление; сборник постановлений, декреталийdécrets du sort — веление судьбы, рока -
4 décret
m. (lat. decretum) декрет, постановление, заповед; указ; décret d'administration publique административно постановление; décret de prise de corps заповед за задържане. -
5 décret
nm. qonun kuchiga ega bo‘lgan qaror, farmoyish, farmon, buyruq, ko‘rsatma; décret d'administration publique hukumat farmoni; d'après le décret qarorga binoan. -
6 décret
mдекрет (акт, принимаемый главой государства или премьер-министром)adopter [prendre] un décret — принимать декрет
- décret d'application de la loidécret en forme d'administration publique — декрет, принятый в порядке государственного управления
- décret d'application
- décret autonome
- décret d'avances
- décret en Conseil d'Etat
- décret de convocation
- décret d'expulsion
- décret de grace
- décret individuelle
- décret de promulgation
- décret réglementaire
- décret de répartition -
7 правительственное постановление
Dictionnaire russe-français universel > правительственное постановление
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8 декрет, принятый в порядке государственного управления
Dictionnaire russe-français universel > декрет, принятый в порядке государственного управления
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